Quand la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

Quand la mutuelle entreprise est-elle obligatoire ?

Non Par

La mutuelle s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. La loi française l’a même rendue obligatoire au sein de ces dernières. Dans quelles circonstances la mutuelle entreprise devient-elle nécessaire ? Qui est concerné par la mutuelle entreprise ? À quelle exception la mutuelle d’entreprise obligatoire est-elle applicable ?

Sur quel principe repose la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Sur le territoire français, la réglementation ayant rendu la mutuelle d’entreprise obligatoire a été votée et mise en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit de la loi de l’accord national interprofessionnel. Depuis la date de sa mise en application, toutes les entreprises du secteur privé ont le devoir de proposer à l’entièreté de leurs employés une complémentaire santé collective obligatoire. Même les entreprises de moins de 10 salariés sont soumises à cette réglementation. Grâce à cette dernière, les salariés bénéficient des avantages d’une prise en charge des frais de santé non couverts par l’assurance. Un chef d’entreprise a la capacité de choisir sa mutuelle sur mutuelle.fr.

 

Qui peut jouir de la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La réglementation de l’accord national interprofessionnel prend en considération les employeurs du secteur privé.  Cela est valable, peu importe la taille de l’entreprise, le statut de la société ainsi que le domaine d’activité. Par conséquent, la mutuelle d’entreprise obligatoire est de rigueur pour celle-ci. Ainsi, les TPE, les PME et les autres types d’entreprises sont concernés par la mutuelle entreprise obligatoire. L’applicabilité de cette mutuelle ne prend pas en compte l’ancienneté de l’employé. Cela veut tout simplement signifier que les salariés en contrat indéfini ainsi que les employés en contrat professionnel peuvent bénéficier d’une mutuelle obligatoire.

 

À quelle exception la mutuelle d’entreprise obligatoire est-elle applicable ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire lorsque certaines exceptions dites de “ dispense d’adhésion ” se présentent.  En effet, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée sur une période inférieure à 3 mois. La loi exige d’appliquer cette mutuelle au salarié ayant réalisé une mission temporaire d’une durée inférieure à 3 mois également. Les employés ayant un travail à temps partiel sont également obligés de bénéficier de la mutuelle d’entreprise même si ces derniers exercent leur profession sur une période de moins de 15 heures par semaine.

 

Dans quel cas est-il possible de renoncer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La loi stipule que la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les personnes qui peuvent en jouir. Toutefois, certaines situations engendrent des exceptions à cette obligation.  En réalité, les employés ayant déjà une couverture individuelle au moment où la mutuelle collective a été mise en place ont la possibilité d’un être dispensé. Toutefois, ces derniers ont le devoir d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dès qu’il arrive à échéance de leur contrat individuel. Le même principe s’applique au salarié jouissant déjà des avantages de la complémentaire santé solidaire. S’il arrive que ces derniers refusent d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, leur employeur ne sera pas en position de s’opposer à leur volonté. Cependant, la lettre de demande de dispense est censée se réaliser à l’initiative du salarié.